Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE SANS AUTORISATION DE LIGNE DIRECTE COMPLEMENTAIRE AU RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE SANS AUTORISATION DE LIGNE DIRECTE COMPLEMENTAIRE AU RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Avant

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ART.L.343-4, ART.L.343-1, ART.R.343-1, ART.R.343-7, ART.R.323-27, ART.R.343-8 AL.3 C.ENERGIE.
ART.L.343-4, ART.L.343-1, ART.R.343-1, ART.R.343-7, ART.R.323-27, ART.R.343-8 AL.3 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.343-4, ART.L.343-5 C.ENERGIE.
ART.L.343-4, ART.L.343-5 C.ENERGIE.

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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