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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28429

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES RESEAUX ET MARCHES D'ELECTRICITE ET GAZ NATUREL
OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES RESEAUX ET MARCHES D'ELECTRICITE ET GAZ NATUREL

Avant

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Après

ART.L.142-38, ART.L.142-20, ART.L.142-21, L.142-22, L.142-30 C.ENERGIE.
ART.L.142-38, ART.L.142-20, ART.L.142-21, L.142-22, L.142-30 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.142-38, ART.L.142-39 C.ENERGIE.
ART.L.142-38, ART.L.142-39 C.ENERGIE.

Avant

—

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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