Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28442

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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