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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28443

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ESSAI OU EXPERIMENTATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS PERMIS
ESSAI OU EXPERIMENTATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS PERMIS

Avant

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Après

ART.L.253-17 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-30, ART.D.253-33 C.RURAL. ART.54 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.253-17 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-30, ART.D.253-33 C.RURAL. ART.54 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1,ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1,ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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