Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28446

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LEUR ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LEUR ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.7, ART.2, ART.1, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.7, ART.2, ART.1, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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