Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28449

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS AUTORISATION CONFORME POUR EFFECTUER DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS AUTORISATION CONFORME POUR EFFECTUER DES OPERATIONS SUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1, ART.R.4544-2, ART.R.4544-3, ART.R.4544-9, ART.R.4544-10, ART.R.4544-11 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1, ART.R.4544-2, ART.R.4544-3, ART.R.4544-9, ART.R.4544-10, ART.R.4544-11 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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