Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28452

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE D'EMISSION SUPERIEURE A 20Mw ET UTILISE A MOINS DE 20 CM DU CORPS HUMAIN SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA VALEUR DU DEBIT D'ABSORPTION SPECIFIQUE
PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE D'EMISSION SUPERIEURE A 20Mw ET UTILISE A MOINS DE 20 CM DU CORPS HUMAIN SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA VALEUR DU DEBIT D'ABSORPTION SPECIFIQUE

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ART.1 DECRET 2010-1207 DU 12/10/2010. ART.1 ARR.MINIST DU 12/10/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1 DECRET 2010-1207 DU 12/10/2010. ART.1 ARR.MINIST DU 12/10/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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