Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28459

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES : STOCKAGE OU ENTREPOSAGE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU DANGEREUSES NON CONFORME
EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES : STOCKAGE OU ENTREPOSAGE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU DANGEREUSES NON CONFORME

Avant

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ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-3-3 ARR.MINIST DU 07/02/2012.
ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-3-3 ARR.MINIST DU 07/02/2012.

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ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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