Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28462

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE RECIPIENT OU EMBALLAGE POUR LE TRANSPORT DE PRODUIT SURGELE NE PERMETTANT PAS LE RESPECT DES REGLES DE TEMPERATURE
UTILISATION DE RECIPIENT OU EMBALLAGE POUR LE TRANSPORT DE PRODUIT SURGELE NE PERMETTANT PAS LE RESPECT DES REGLES DE TEMPERATURE

Avant

—

Après

ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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