Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28464

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OU UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PRODUIT OU PRESTATION
MENTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OU UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PRODUIT OU PRESTATION

Avant

—

Après

ART.L.165-8 AL.1, ART.L.165-1 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.165-8 AL.1, ART.L.165-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.165-8 AL.3 C.SECU.SOC.
ART.L.165-8 AL.3 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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