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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28469

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DETENTION D'ANIMAUX PAR UN OPERATEUR COMMERCIAL SANS AGREMENT
DETENTION D'ANIMAUX PAR UN OPERATEUR COMMERCIAL SANS AGREMENT

Avant

Après

ART.L.228-8 §I, ART.L.222-1 §I, ART.R.222-1 C.RURAL. ART.4 §24, ART.94 §1 D),E), ART.95, ART.98, ART.176 §1, ART.178 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-8 §I, ART.L.222-1 §I, ART.R.222-1 C.RURAL. ART.4 §24, ART.94 §1 D),E), ART.95, ART.98, ART.176 §1, ART.178 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

Après

ART.L.228-8 C.RURAL.
ART.L.228-8 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après