Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28470

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE
EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.
ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.

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ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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