Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28483

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

APPOSITION SUR L'EMBALLAGE D'UN JOUET D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"
APPOSITION SUR L'EMBALLAGE D'UN JOUET D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"

Avant

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ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.

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ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

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