Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28488

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE

REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE

Avant

—

Après

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.

Avant

—

Après

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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