Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28491

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE CHUTES DE PARAGE DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
COMMERCIALISATION DE CHUTES DE PARAGE DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-BIS REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-BIS REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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