Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'USAGE D'UNE IDENTITE D'EMPRUNT OU D'UNE FAUSSE QUALITE D'AGENT DE RENSEIGNEMENT, SON IDENTITE REELLE OU SON APPARTENANCE A UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT
REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'USAGE D'UNE IDENTITE D'EMPRUNT OU D'UNE FAUSSE QUALITE D'AGENT DE RENSEIGNEMENT, SON IDENTITE REELLE OU SON APPARTENANCE A UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT
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