Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28502

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'IDENTITE OU LA QUALITE, REELLE OU EMPRUNTEE, D'UN AGENT DE RENSEIGNEMENT SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'IDENTITE OU LA QUALITE, REELLE OU EMPRUNTEE, D'UN AGENT DE RENSEIGNEMENT SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.861-2, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
ART.413-13 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.861-2, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-13 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—