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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28508

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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REVELATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION
REVELATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION

Avant

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Délit
Délit

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ART.413-13 AL.5,AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
ART.413-13 AL.5,AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-13 AL.4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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