Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE CORPOREL SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE CORPOREL SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Avant

Après

ART.R.1312-9 2°, ART.R.1311-14, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.II, ANX.III ARR.MINIST DU 11/03/2009.
ART.R.1312-9 2°, ART.R.1311-14, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.II, ANX.III ARR.MINIST DU 11/03/2009.

Avant

Après

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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