Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Avant

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Après

ART.R.1312-10 2°, ART.R.1311-8, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 11/03/2009.
ART.R.1312-10 2°, ART.R.1311-8, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 11/03/2009.

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ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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