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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF ALIMENTAIRE NON CONFORME
MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF ALIMENTAIRE NON CONFORME

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.2 §1,§4, ART.3, ANX.II, ANX.III REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.2 §1,§4, ART.3, ANX.II, ANX.III REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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