Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28539

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE
UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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