Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

REGLEMENT EN ESPECES D'UNE DETTE SUPERIEURE A 1000 EUROS PAR UN DEBITEUR AGISSANT POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU AYANT SON DOMICILE FISCAL SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
REGLEMENT EN ESPECES D'UNE DETTE SUPERIEURE A 1000 EUROS PAR UN DEBITEUR AGISSANT POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU AYANT SON DOMICILE FISCAL SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.112-6 §I AL.1, ART.D.112-3 1° C.M.F.
ART.L.112-6 §I AL.1, ART.D.112-3 1° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.112-7 C.M.F. ART.1840-J C.G.I.
ART.L.112-7 C.M.F. ART.1840-J C.G.I.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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