Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28545

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS
DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS

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ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 3°, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.
ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 3°, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.

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ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.
ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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