Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

TRAITEMENT, PAR PRODUCTEUR, DE DECHETS DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DU TONNAGE DES SUBSTANCES, PRODUITS OU DECHETS ISSUS DU TRAITEMENT
TRAITEMENT, PAR PRODUCTEUR, DE DECHETS DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DU TONNAGE DES SUBSTANCES, PRODUITS OU DECHETS ISSUS DU TRAITEMENT

Avant

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ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.6 AL.5 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.6 AL.5 ARR.MINIST DU 18/11/2009.

Avant

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ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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