Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28553

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PILES OU ACCUMULATEURS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS SUPERIEURS AUX NORMES AUTORISEES
MISE SUR LE MARCHE DE PILES OU ACCUMULATEURS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS SUPERIEURS AUX NORMES AUTORISEES

Avant

—

Après

ART.R.543-134 1° A), ART.R.543-126 I, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-134 1° A), ART.R.543-126 I, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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