Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

—

Après

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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