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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28556

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Snapshot historique non disponible

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