Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28558

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES
PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES

Avant

—

Après

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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