Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28572

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL MIS A MORT COMME DANGEREUX OU SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER - ANIMAL DESTINE A LA CONSOMMATION
NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL MIS A MORT COMME DANGEREUX OU SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER - ANIMAL DESTINE A LA CONSOMMATION

Avant

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ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° D), ART.R.231-4 1° C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° D), ART.R.231-4 1° C.RURAL.

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ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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