Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28583

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXPLOITATION DE PRODUCTION PRIMAIRE ANIMALE DU SECTEUR ALIMENTAIRE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS
EXPLOITATION DE PRODUCTION PRIMAIRE ANIMALE DU SECTEUR ALIMENTAIRE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS

Avant

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ART.R.237-2 §II 2°, ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.I-A §III REGLT.CE DU 29/04/2004. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.237-2 §II 2°, ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.I-A §III REGLT.CE DU 29/04/2004. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005.

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ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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