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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28597

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

EXPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET)
EXPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET)

Avant

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Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

ART.417 §1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR.
ART.417 §1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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