Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28614

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE PROGRAMME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE NON AUTORISEE PAR L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
MISE A DISPOSITION DE PROGRAMME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE NON AUTORISEE PAR L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Avant

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Après

ART.L.335-4 AL.1, ART.L.216-1 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.1, ART.L.216-1 C.PROPR.INT.

Avant

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ART.L.335-4 AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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