Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28616

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.L.335-7, ART.R.331-16, ART.R.331-17 C.PROPR.INT.
ART.L.335-7, ART.R.331-16, ART.R.331-17 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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