Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28624

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT SANS RESPECTER LA FREQUENCE ET LA DUREE MINIMALE DES REPOS DOUBLES INCLUANT UN DIMANCHE - ETABLISSEMENT OU ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE
EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT SANS RESPECTER LA FREQUENCE ET LA DUREE MINIMALE DES REPOS DOUBLES INCLUANT UN DIMANCHE - ETABLISSEMENT OU ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Avant

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Après

ART.32 §I 9°, ART.13 AL.2, ART.11, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I 9°, ART.13 AL.2, ART.11, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

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ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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