Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28626

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS JOURNALIER A LA RESIDENCE DU PERSONNEL ROULANT D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE SANS COMPENSATION CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES
REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS JOURNALIER A LA RESIDENCE DU PERSONNEL ROULANT D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE SANS COMPENSATION CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES

Avant

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ART.25 §I 8°, ART.11, ART.6, ART.1, ART.2 3°,4°, ART.3, ART.10 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.
ART.25 §I 8°, ART.11, ART.6, ART.1, ART.2 3°,4°, ART.3, ART.10 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.

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ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.
ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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