Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28641

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Avant

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Après

ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

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Après

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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