Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28643

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS PERIODIQUE D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS PERIODIQUE D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Avant

—

Après

ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

—

Après

ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

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