Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 16/03/2026 01:52
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF DANS DES CONDITIONS EMPECHANT LA MESURE EXACTE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Après
CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF DANS DES CONDITIONS EMPECHANT LA MESURE EXACTE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Avant
ART.R.234-6 AL.1, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Après
ART.R.234-6 AL.1, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982.
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Après
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Avant
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Après
—
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