Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28676

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE

Avant

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ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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