Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 24030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME

Avant

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ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

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