Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28683

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE
INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE

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ART.R.205-6 §I AL.1, AL.6, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.6, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL.

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ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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