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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28684

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE A LA FAUNE, LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE A LA FAUNE, LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE

Avant

Après

ART.L.332-25 1°, ART.L.332-17, ART.L.332-16 C.ENVIR.
ART.L.332-25 1°, ART.L.332-17, ART.L.332-16 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après