Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28685

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT DES LIEUX EN INSTANCE DE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE
MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT DES LIEUX EN INSTANCE DE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE

Avant

—

Après

ART.L.332-25 2°, ART.L.332-6, ART.R.332-23 C.ENVIR.
ART.L.332-25 2°, ART.L.332-6, ART.R.332-23 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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