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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28688

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:33

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Après

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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