Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28689

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX AVEC MAINTIEN OU RETOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX AVEC MAINTIEN OU RETOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.321-5 C.J.M.

ART.L.321-5 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-6 AL.2 C.J.M.

ART.L.321-6 AL.2 C.J.M.

Avant

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Après

—

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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