Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/05/2025 10:30

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Après

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

* y compris vente ou cession pour destruction

Immob. et MEF possibles avec accord du P.R. L.325-1-1 C.R.

Après

* y compris vente ou cession pour destruction

Immob. et MEF possibles avec accord du P.R. L.325-1-1 C.R.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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—