Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
REFUS D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MALGRE MISE EN DEMEURE - PREVENTION D'ACTES DE TERRORISME
REFUS D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MALGRE MISE EN DEMEURE - PREVENTION D'ACTES DE TERRORISME
Avant
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Après
ART.L.223-7, ART.L.223-2, ART.L.223-6 C.S.I.
ART.L.223-7, ART.L.223-2, ART.L.223-6 C.S.I.
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ART.L.223-7 C.S.I.
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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