Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28695

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

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ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-36 C.RURAL.
ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-36 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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