Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28697

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DETENTION D'EQUIDE DOMESTIQUE SANS DECLARATION - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
DETENTION D'EQUIDE DOMESTIQUE SANS DECLARATION - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

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Après

ART.R.237-2 §II 3°, ART.L.212-9, ART.D.212-47 AL.1,AL.2,AL.3 C.RURAL.
ART.R.237-2 §II 3°, ART.L.212-9, ART.D.212-47 AL.1,AL.2,AL.3 C.RURAL.

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ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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