Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28700

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE
SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

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Après

ART.L.617-9 2°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-9 2°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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